"CGV" : les présentes conditions générales de vente.
L'offre commerciale que vous avez choisie en ligne sur le Site.
"Service" : service proposé par reflex-vacances permettant de publier une annonce sur le Site.
L'annonce sera publiée en français et pourra le cas échéant être traduite en d'autres langues.
Le site web de petites annonces de locations de vacances.

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Les CGV ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles SRSI reflex-vacances vous fournit le Service, et selon lesquelles vous souscrivez et utilisez ce Service. Le simple fait de souscrire au Service implique que vous acceptez de manière pleine et entière les CGV ainsi que les Conditions particulières applicables à votre Offre commerciale. En cas de différence entre les CGV et les Conditions particulières, ces dernières prévalent.
 

a. Les identifiants vous permettant d'accéder à votre Espace Propriétaire sur le Site sont strictement personnels. En conséquence, vous vous engagez à les conserver de manière confidentielle, et à supporter seul toutes les conséquences, notamment, financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers. Si SRSI reflex-vacances a quelque raison de croire que la sécurité de vos identifiants est menacée, il se réserve le droit de suspendre votre accès au Service.
b. Vous traiterez comme bon vous semble avec le vacancier de votre choix sans l'intermédiaire de SRSI reflex-vacances. Vous garantissez l'exactitude de votre identité ainsi que des descriptifs fournis et vous engagez à supprimer les périodes louées au fur et à mesure de leur réservation, faute de quoi, SRSI reflex-vacances se réserve le droit de ne plus diffuser l'annonce pour les périodes concernées. Vous devrez mettre à jour votre calendrier directement sur le site SRSI reflex-vacances et les sites associés du groupe. Si vous fournissez des photos montrant l'intérieur ou les façades extérieures de la maison, vous certifiez que celles-ci représentent fidèlement le bien en location. SRSI reflex-vacances ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu ou de l'absence d'informations ou de mise à jour des annonces diffusées sur son site, celles-ci étant exclusivement rédigées et mises à jour par les propriétaires eux-mêmes. Seule, la responsabilité du propriétaire est engagée par son annonce, et celui-ci dégage expressément SRSI reflex-vacances de toute responsabilité vis-à-vis de tiers.
c. SRSI reflex-vacances se réserve le droit de demander, à tout annonceur ayant une annonce diffusée ou voulant diffuser une annonce sur notre site, des documents justifiants de la véracité des informations communiquées par l'annonceur. Tout annonceur venant à refuser de nous transmettre ces documents verra son annonce retirée de notre site ou refusée de diffusion.
d. Vous reconnaissez ne pas disposer de droit de rétractation en application de l'exception mentionnée à l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation.

 

a. Vos annonces doivent être rédigées en français. Votre annonce doit répondre dans tous les cas aux caractéristiques techniques de l'Offre commerciale.
b. Vous garantissez que vos annonces :
- sont claires, loyales et véridiques, précises, et non entachées d'erreur ou d'omission à caractère trompeur ou mensonger ;
- ne portent pas sur des biens contrefaits ou volés ;
- ne soient pas constitutifs de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
- ne portent pas atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l'image de SRSI reflex-vacances , et soient conformes à la ligne éditoriale du Site ;
- ne contiennent aucune allégation diffamatoire, injurieuse, ou pouvant heurter la sensibilité de certaines catégories de personnes ;
- ne sont pas illicites, contraires au principe de loyauté, à la décence, la dignité humaine, l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- et plus généralement respectent les recommandations de l'Autorité de régulation Professionnelle de la Publicité et la réglementation française et européenne en vigueur qui leur sont applicables.
c. Toute annonce comportant des erreurs substantielles ou qui serait non-conforme aux présentes CGV pourra être refusée ou le cas échéant modifiée, sans votre accord, et sans que SRSI reflex-vacances ait à en justifier, et ce même en cours de parution conformément aux dispositions de l'article 8 ci-après. Dans ces hypothèses, vous ne pourrez revendiquer en aucun cas un quelconque droit à être remboursé. Vous ne pourrez pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.
d. Afin de bénéficier du service de multidiffusion vers nos sites Partenaires, vous vous engagez à faire figurer au moins une photo, une adresse email et un titre dans votre annonce.
e. Vous avez la possibilité de publier jusqu'à 20 photos sur votre annonce. Le traitement des photos est gratuit lorsque que vous les téléchargez vous-même depuis votre Espace Propriétaire.

 

a. SRSI reflex-vacances donne la possibilité aux vacanciers de noter et de commenter librement les annonces sur son site. SRSI reflex-vacances se réserve le droit de diffuser ou pas sur les annonces de location toute appréciation de vacancier ayant réellement séjourné dans la location commentée. Seules les appréciations portant atteinte à la dignité, l'intégrité et à l'honneur seront censurées par nos services.
 

a. Toute annonce est gratuite.
b. Les CGV sont conclues à compter de la date de souscription du Service en ligne pour la durée indiquée dans les Conditions particulières de votre Offre commerciale.
c. Votre annonce est diffusée dès validation par le Service Client de SRSI reflex-vacances.

 

Si vous ne respectez pas tout ou partie des CGV ou si SRSI reflex-vacances pense que vos agissements sont susceptibles d'engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du Site, ou en cas de fraude ou de déloyauté manifeste, SRSI reflex-vacances se réserve le droit de suspendre à tout moment temporairement ou définitivement votre inscription au Service, ainsi que la publication de vos annonces. Ladite suspension vous sera notifiée par e-mail et prendra effet immédiatement, sauf si les agissements qui vous sont reprochés concernent la non-conformité des annonces publiées aux CGV. En pareil cas, SRSI reflex-vacances vous adressera un e-mail auquel vous devrez répondre dans les plus brefs délais en apportant à SRSI reflex-vacances toute justification indiquant que les informations en la possession de SRSI reflex-vacances sont erronées. En l'absence de justification apportée ou, si les justifications ne suffisent pas à rendre l'annonce conforme aux CGV, votre annonce pourra être supprimée par SRSI reflex-vacances et votre inscription au service pourra être suspendue immédiatement et sans possibilité de recours pour vous, quelle qu'en soit la raison. Vous ne pourrez pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.
 

a. SRSI reflex-vacances s'engage à tout mettre en œuvre afin d'assurer la mise en ligne des annonces à la date et pour la période de parution choisies lors de votre mise en ligne, dans la mesure où votre annonce respecte l'intégralité des conditions énoncées à l'article 5 ci-dessus.
b. Pour le bon fonctionnement du service et du site,SRSI reflex-vacances se réserve le droit d'en interrompre l'accès pour procéder à des opérations de maintenance et/ou de test. SRSI reflex-vacances s'efforcera dans la mesure du possible de réaliser ces opérations pour les durées les plus courtes possibles et en dehors des heures de forte utilisation. La responsabilité de SRSI reflex-vacances ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait.

 

Vous répondez des dommages de toute nature, causés à SRSI reflex-vacances et à tout tiers, qui trouveraient leur source dans le non-respect des obligations légales ou de vos engagements contractuels, et/ou dans vos annonces. Vous êtes seul responsable des textes, images fixes ou animées, et plus généralement, du contenu complet des annonces (y compris des liens de renvoi insérés dans les annonces). A cette fin, de telle manière que SRSI reflex-vacances ne soit pas inquiété, vous garantissez que vos annonces sont conformes aux dispositions des articles 4 & 5 du Contrat, et ne contreviennent à aucun droit de tiers quel qu'il soit, notamment, droits de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l'image des biens et des personnes. Et vous déclarez en conséquence détenir les droits et/ou autorisations nécessaires permettant la diffusion des annonces, et la création des liens de renvoi, dans les conditions prévues au Contrat, et avoir fait votre affaire personnelle des paiements auprès de tout tiers, tout ayant droit.

Vous garantissez a SRSI reflex-vacances contre toute action ou réclamation judiciaire et extra-judiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect des obligations légales ou de vos engagements contractuels et/ou sur vos annonces, quelle que soit la qualité du requérant ; et vous vous engagez à prendre à votre charge à première demande a SRSI reflex-vacances toutes les conséquences résultant d'une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamné SRSI reflex-vacances ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d'avocats.
 

a. En cas de plainte pour cause d'erreur dans la saisie d'une annonce, la responsabilité de SRSI reflex-vacances ne saurait être engagée au-delà du montant du prix de l'annonce payé par le propriétaire. L'annonce sera réputée bien rédigée si l'annonceur ne s'est pas manifesté auprès de SRSI reflex-vacances 8 jours après le début de la diffusion de son annonce. La diffusion des annonces sur le Site ne saurait en rien présumer de la conformité desdites annonces aux dispositions des CGV, et ne saurait en conséquence engager la responsabilité de SRSI reflex-vacances.
b. SRSI reflex-vacances ne peut être tenu responsable d'aucun dommage indirect, notamment, perte ou altérations de données, perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunités, de temps, que ledit dommage soient dus à une négligence, ou à toute autre cause.
c. SRSI reflex-vacances est libéré de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de SRSI reflex-vacances, l'empêchant directement ou indirectement d'exécuter normalement ses obligations contractuelles. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut d'exécution de ses obligations ne peut donner droit à des dommages et intérêts. Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves sous quelque forme que ce soient (internes, externes, lock-out...), et tout dysfonctionnement d'Internet ou des réseaux. Dans l'hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l'exécution d'une obligation pendant plus de 90 jours, SRSI SRSI reflex-vacances pourra mettre fin aux CGV.

 

Vous vous déclarez informé des difficultés inhérentes à l'utilisation d'internet du fait notamment de la perturbation des réseaux, et des débits très variables qui peuvent provoquer des échecs ou des incidents dans la transmission des annonces et l'accès au Site et au Service. Pour toutes ces situations, la responsabilité de SRSI reflex-vacances ne pourra en aucun cas être recherchée. De la même manière, SRSI reflex-vacances ne pourra être tenu, en aucune façon, pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et plus généralement de toute reproduction ou utilisation de toute partie de vos annonces par un tiers.

 

a. Cession - SRSI reflex-vacances peut céder tout ou partie des CGV et sous-traiter tout ou partie de ses obligations. En revanche, vous ne pouvez en aucun cas céder, louer ou mettre à disposition, tout ou partie des CGV et/ou du Service, sans l'accord préalable et écrit de SRSI reflex-vacances.
b. Loi applicable - Tribunal compétent. Les CGV sont régies par le droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre vous et SRSI reflex-vacances relatifs à l'exécution des présentes.